Offre de reprise des mois d’engagement

Le principe confirmé est le suivant : une entreprise encore engagée auprès d’un autre prestataire bénéficie du même nombre de mois offerts sur son abonnement Loocas. Ce document propose les modalités de mise en œuvre pour une future commande ; le simulateur actuel ne crée aucun droit activé, paiement ou contrat. Il ne s’agit ni d’un remboursement de l’ancien prestataire, ni d’une prise en charge de ses factures ou indemnités de résiliation.

Le cadre proposé vise une entreprise qui active un abonnement e-commerce Loocas et justifie d’un engagement ferme restant pour un service de collecte ou de présentation d’avis auprès d’un autre prestataire. La demande est présentée avant l’activation, avec le contrat ou une attestation permettant de vérifier le titulaire, le service et la date de fin d’engagement. Les informations non utiles, notamment des données clients ou secrets commerciaux, peuvent être masquées. Loocas communique une décision motivée et le calcul retenu avant l’acceptation de la commande ; aucune souscription payante n’est nécessaire pour obtenir ce récapitulatif.

Le bon d’offre fixe la date de référence et la fin de l’engagement justifié. Le nombre de mois restant est repris intégralement ; aucun plafond commercial de mois n’est prévu dans cette proposition. Pour ne pas réduire la promesse, une fraction de mois restante est arrondie au mois supérieur : cinq mois et douze jours donnent ainsi six mois offerts. Une période renouvelable sans engagement ferme restant n’est pas artificiellement transformée en engagement annuel. Le calcul, les dates et le forfait Loocas concerné sont confirmés par écrit ; une modification liée à un décalage d’activation nécessite l’accord du client.

La remise couvre 100 % du prix récurrent de l’abonnement Loocas désigné pendant le nombre de mois confirmé. Les fonctions et volumes de ce forfait restent ceux convenus, sans dégradation liée à la gratuité. L’offre ne couvre pas le matériel, les missions créateurs, les achats de droits ou les prestations supplémentaires distinctement acceptées. Elle ne se convertit pas en argent et ne rembourse pas les dépenses engagées ailleurs. Le Réseau e-commerce conserve son périmètre annoncé de 100 000 demandes d’avis mensuelles pour 199 € HT par mois après la période offerte, sous réserve du bon accepté.

La gratuité commence à l’activation convenue, pas au simple essai de la vitrine. Les dates, le tarif qui suivra et la périodicité sont présentés avant accord. Par défaut, aucune période payante minimale supplémentaire n’est imposée : le client peut arrêter avant la fin de la période offerte, selon les modalités de résiliation mensuelle, sans remboursement rétroactif de la remise. Un rappel est envoyé au moins quinze jours avant la première échéance payante. Une durée annuelle ne peut être appliquée que si elle a été expressément choisie et expliquée.

Le cumul avec une remise annuelle ou une autre promotion n’est pas automatique ; le bon précise les avantages effectivement retenus et leur ordre d’application. Il ne peut réduire après acceptation le nombre de mois de reprise confirmé. Un changement de forfait pendant la période offerte fait l’objet d’un accord écrit précisant le traitement du solde restant ; aucune perte ou réduction silencieuse n’est appliquée. Les mois ne sont pas cumulés plusieurs fois pour un même engagement ou additionnés artificiellement entre contrats couvrant le même service et la même entreprise.

Le client demeure responsable de ses démarches et obligations auprès de son ancien prestataire. Loocas ne le résilie pas à sa place sans mandat distinct. L’import éventuel d’avis respecte les droits, licences et preuves de provenance ; la remise ne dispense pas de ces contrôles. Une erreur de justificatif donne lieu à clarification avant modification de l’offre. Une fraude documentée peut entraîner le retrait du bénéfice après information motivée et possibilité d’observations, sans pénalité automatique inventée. Les montants éventuellement dus et recours sont déterminés selon le contrat et le droit applicable.